-> Conditions Générales d'Intervention
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la Société CELTISERVICE sarl
Le simple fait de faire appel à notre société implique l’acceptation par le Client, sans exception ni réserve, des présentes Conditions Générales de vente. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, en avoir pris connaissance. Le client accepte et autorise, à titre gracieux, celtiservice à réaliser des photographies du chantier, avant et après la réalisation des travaux à toutes fins utiles de promotion, sans toutefois faire apparaître le nom et adresse du client sans son accord préalable.
Article 1. Description de la prestation
Notre société propose au client (ci-après désigné « Maître d’Ouvrage ») un ensemble de prestation de services, consistant en une assistance générale à maîtrise d’ouvrage. Principalement grâce à un rôle de conseil indépendant et un rôle de proposition vis-à-vis du Maître d’Ouvrage en vue de faciliter ses décisions et ses échanges avec les intervenants (ci-après désignées « Prestataires ») tout au long de l’opération.
Celtiservice intervient principalement en phase amont du projet : dans l’aide à la définition des besoins du maître d’ouvrage, les préconisations et aide au choix des solutions envisageables, la recherche, la présentation et l’aide au choix des Prestataires. Celtiservice peut également intervenir ponctuellement en phase de projet sans que cela ne soit assimilable à une direction de travaux et en phase aval pour le constat de satisfaction du client.
La mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est incompatible avec la mission de maîtrise d’œuvre, Celtiservice n’effectue donc en aucun cas une mission de maîtrise d’œuvre ou de suivi de chantier, et ne peut donc garantir le parfait achèvement de ce dernier.
Article 2. Obligations de l’assistant général à maîtrise d’ouvrage Celtiservice est expressément tenu à une obligation de moyens, lui imposant de faire son maximum dans l’assistance qu’il apporte au Maître d’Ouvrage. Le client reconnaît et accepte que Celtiservice ne soit lié à aucun domaine d’expertise professionnelle particulier mais répond à un besoin plus large de conduite de projet.Celtiservice est juridiquement et financièrement indépendante des Prestataires lui permettant de faire ses meilleurs efforts pour assister le Maître d’Ouvrage en toute indépendance.
Article 3. Obligations du Client Le Client s’engage à fournir aux Prestataires acceptés par lui l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration des devis et à la réalisation des travaux et à prendre toutes dispositions utiles (permis de construire, autorisations, respect de la législation…) pour que le chantier puisse se dérouler dans de bonnes conditions, notamment en terme sécuritaire et environnementale.
Article 4. Rémunération de Celtiservice En tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, et sauf accord contraire entre les parties Celtiservice est rémunérée, selon les prix des prestations convenues entre les parties dans le contrat de prestations. Toute facture est payable à réception, en cas de retard de paiement les sommes porteront intérêts au taux de 10% annuel.
Article 5. Limite de responsabilité Celtiservice ne serait être tenu responsable du préjudice, direct ou indirect, subi par le client du fait d’une faute quelconque commise par une entreprise intervenante lors de l’exécution de ses prestations. Le client renonce expressément à tous recours de ce chef à l’encontre de Celtiservice.La mission conférée par le client à Celtiservice ne constitue aucun pouvoir de décision, de représentation ou de délégation de responsabilité et de signature à l’égard des tiers. Celtiservice n’agit en aucune manière en qualité de mandataire, de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’œuvre.
Article 6. Dispositions diverses
Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément au droit français.
Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux Conditions Générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent de Rennes.
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